Conditions Générales de vente. 

1 / Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits/prestations de service conclues par LDC AGENCEMENT SARL auprès des clients professionnels, particuliers et publics, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions généraies d’achat. L’engagement de fourniture des produits/prestations de service n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception. Les commandes doivent être confirmées par écrit. Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Prestataire et doit obligatoirement être formulée par écrit et en tout état de cause avant l’entrée en processus de fabrication.

 

2 / Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans nos livraisons ne peut en aucun cas entraîner la résiliation de la commande.

 

3 / Toutes les réclamations devront être adressées dans les huit jours de la livraison ou de l’installation des fournitures : passé ce délai, elles ne seront plus admises.

 

4 / Nos prix sont donnés sans engagement de durée. Toute modification, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos produits/prestations de service sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos Clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

 

5 / Nos factures sont payables à la date d’échéance figurant au recto et sans escompte.

 

6 / En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5%, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à rencontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits/prestations de service en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

 

7 / Toutes circonstances imprévues et indépendantes de notre volonté, ainsi que tout cas de force majeur, tels que guerre, incendie, grèves, fermeture de frontière, défense d’exploitation, nous délieront de plein droit de nos engagements et encore de l’obligation de paiement d’indemnité tout en nous laissant la faculté, après la cessation des dits événements, d’exécuter les marchés aux conditions précédemment convenues.

 

8 / Tous nos produits/prestations de services vendus sont exécutés dans les limites de tolérances de chaque spécialité et de chaque usine, même en cas de signification à réceptionner selon cahier des charges étabii à la passation de la commande.

 

9 / Tous les litiges découlant des opérations de produits/prestations de service visées par les présentes conditions générales serontsoumis au tribunal de grande instance de SAVERNE, ce qui est expressément accepte par le Client.

 

10 / La marchandise Livrée reste notre propriété jusqu’à paiement complet. Il est néanmoins expressément convenu que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert du risque. A défaut du paiement du prix de vente à son échéance et 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée visant expressément la présente clause, la vente est résolue de plein droit si bon nous semble et nous pourrons alors reprendre la marchandise sans avoir à remplir aucune autre formalité et ceci sans préjudice de nos droits à des dommages et intérêtscomplémentaires s’il y a lieu.

 

11 / Garantie - En cas de vice apparent, notre garantie est, de convention expresse, limitée au remplacement des quantités reconnues défectueuses, sans indemnité, ni dommages-intérêts d’aucune sorte. En cas de vice caché, la procédure est celle prévue à ce paragraphe.

 

12 / Aucun engagement pris par des employés ne pourra lier notre société, sans confirmation de commande émanant de la direction de notre Siège Social.

 

13 / Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de fourniture de produits/prestations de service, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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